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Règlement Jeu concours « TOP CULTURE»

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société « INTERMEDIA LINK » (ci-après la « société organisatrice »), SARL au capital de 10000 Euros, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 488914128, dont le siège social est situé 58 avenue saint augustin 06200 Nice, organise un jeu-concours, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « TOP CULTURE ». Il implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

ARTICLE 2 : DUREE

Le jeu-concours « TOP CULTURE» continue par tacite reconduction tous les 6 mois à compter du 13 Août 2010. La distribution des lots offerts aux gagnants seront attribués au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin du jeu, selon la période de fin de chaque session.

ARTICLE 3 : MODIFICATION

La société organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION AU JEU

Article 4-1 : Qui peut participer ?

La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d’un téléphone mobile ou d’un téléphone fixe à touches numériques à fréquences vocales contenant les touches * (étoile) et # (dièse), à l'exception des membres du personnel des sociétés organisatrices et participant ou ayant participé à la conception, l'organisation ou la réalisation du jeu-concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

Toute participation d’un mineur à ce jeu-concours suppose l’accord préalable, écrit et daté des personnes détenant l’autorité parentale sur le dit mineur.

La participation au jeu est ouverte à partir d’un numéro français de téléphone mobile ou fixe. Cependant, le participant doit disposer d’un numéro de téléphone mobile, qu’il devra saisir sur le serveur vocal interactif de la société organisatrice, que cette dernière utilisera pour contacter le participant en cas de gain.

Article 4-2 : Principe du jeu

Pour participer au présent jeu concours, le participant est invité à appeler par téléphone le numéro désigné et de se conformer aux instructions indiquées par le serveur vocal interactif. Le participant au jeu doit d’abord s’affranchir d’une étape d'inscription dans laquelle il doit fournir sa date de naissance et un numéro de téléphone mobile pour le contacter en cas de gain.

Ce jeu n'est pas un jeu de hasard, il est basé sur la culture générale des participants qui doivent répondre à des questions dans des domaines très variés à chaque question posée, il y a 3 possibilités de réponse. A chaque bonne réponse le participant aura 10 points et à chaque fois que le participant répond à une question, il lui en sera posé une autre. Il a aussi la possibilité de changer de question. Si un participant arrive à répondre à toutes les questions de la première partie qui est composé de cent (100) questions avant la date limite du jeu une deuxième partie de cent (100) questions peut-être mise en place par la société et ainsi de suite jusqu'à la fin du jeu. Un participant qui aura atteint la fin d'une partie sera informé par sms sur le numéro mobile qu'il à communiqué lorsque la partie suivantes de questions sera mise en ligne pour qu'il puisse continuer à jouer.

Pour chaque participant un compte sera crée dans lequel il cumulera les points pour les bonnes réponses et lui permettra de connaitre son classement. Une touche spéciale sera programmée pour permettre à tous participant de connaitre son score et son classement à tout moment lorsqu'il sera en ligne pendant le jeu.

Article 4-3 : Comment participer ?

Pour participer au présent jeu, il suffit d’appeler un serveur vocal interactif sur le numéro désigné qui sera choisi parmi les numéros suivants :

0892 xxx xxx (0,34€/min)
0892 782 112
0892 784 334
0892 783 773
0892 780 523
0892 050 014
0892 050 017
0892 050 032
0892 069 960
0892 069 900
0892 782 882
0892 050 055
0892 062 200
0892 050 018

0897 xxx xxx (0,56€/appel)
0897 781 100
0897 780 008
0897 788 810
0897 783 003

0899 xxx xxx (1,35€/appel+0,34€/min)
0899 782 243
0899 784 334
0899 782 552
0899 782 687
0899 782 819
0899 783 061
0899 783 113
0899 783 859
0899 784 182
0899 784 495
0899 784 778
0899 783 883
0899 785 335
0899 787 557
0899 788 448
0899 789 339
0899 789 779
0899 784 899
0899 690 040
0899 690 045
0899 690 047
0899 690 049
0899 780 071
0899 790 074
0899 790 075
0899 190 755
0899 190 766
0899 563 040
0899 563 050
0899 563 060
0899 563 100
0899 563 150
0899 563 200
0899 563 363
0899 563 777
0899 563 888
0899 563 999
0899 460 050
0899 460 780
0899 460 480
0899 460 599
0899 460 699
0899 460 799
0899 460 999
0899 460 850
0899 460 064
0899 461 462
0899 461 261
0899 461 661
0899 461 861
0899 461 800
0899 461 199
0899 461 999
0899 461 164
0899 461 460
0899 461 499
0899 461 899

Il faudra ensuite se conformer aux instructions indiquées par le serveur vocal interactif :

Les joueurs sont d’abord invités à laisser leurs coordonnées téléphoniques afin de valider leur inscription à notre service. A cet effet, le téléphone de chaque participant devra être muni des touches numériques, étoile (*) et dièse (#).

Les joueurs qui auront cumulé les quatre meilleurs scores à la fin du jeu organisé par INTERMEDIALINK, dont la date sera fixée par la société organisatrice et qui aura lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin du jeu.
Si plusieurs personne arrive à atteindre le même score dans un parmi les cinq meilleurs scores le lot offert pour ce score sera partager entre eux.
Toute information saisie sur le serveur interactif d’INTERMEDIALINK, erronée et/ou incomplète, non identifiable, sera considérée comme nulle et entraînera s'il ya d'autre participant qui ont fait le même score, le partage entre eux du lot offert ou le lot sera attribué au(x) participant(s) ayant fait le score le plus proche de ce dernier. Le gagnant sera directement contacté, sur le téléphone mobile ou fixe qu’il a laissé sur le serveur vocal interactif, par la société organisatrice du jeu-concours.

Article 4-4 : Description des dotations

Les dotations attribuées à l’issue du présent jeu-concours sont définies ci-dessous :

- Premier meilleur score : 5000 Euros (si plusieurs gagnants, le lot sera partagé entre eux). - Deuxième meilleur score : 1200 Euros (si plusieurs gagnants, le lot sera partagé entre eux). - Troisième meilleur score : 800 Euros (si plusieurs gagnants, le lot sera partagé entre eux).- Quatrième meilleur score : 500 Euros (si plusieurs gagnants, le lot sera partagé entre eux).
Seule la société organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations initiales par des dotations similaires ou de valeur équivalente. Les participants sont informés que la vente ou l'échange des lots est interdite. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.

Article 4-5 : Mode d’attribution de la dotation

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. La non-acceptation des lots, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne aucune contrepartie financière ou autre (aucun lot de substitution ou de compensation ne sera notamment attribué).
Du seul fait de l'acceptation de son prix, chaque gagnant autorise les organisateurs à utiliser ses nom, adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à la société organisatrice en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société INTERMEDIA LINK, 58 avenue Saint Augustin 06200 Nice.

Est déterminé comme gagnant, sous réserve de présentation de justificatifs, le titulaire du numéro de téléphone saisi sur le serveur du jeu. Les justificatifs nécessaires sont:
• La copie de la pièce d’identité du gagnant
• La facture téléphonique au nom du gagnant pour les personnes ayant un abonnement téléphonique
• Une copie de la fiche d'identification au nom du gagnant pour les utilisateurs de cartes prépayés
• Le code à 6 chiffres, servant de référence de participation au présent jeu concours. Ce code est fourni en ligne par le serveur vocal ou envoyé par SMS par la société organisatrice au numéro de téléphone mobile saisi à cet effet par le participant sur le serveur vocal.

Cas particuliers :
• Le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas, une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire de lots.
• Pour les mineurs, une autorisation parentale ou une autorisation du représentant légal sera exigée.
• Le joueur ayant participé au présent jeu à travers une ligne professionnelle, n'est désigné comme gagnant que sous réserve de présentation d'une attestation nominative d'attribution du numéro au jour de l'émission de l’appel gagnant par l'employeur.


ARTICLE 5 - ENVOI DES GAINS

Les gagnants des lots, seront contactés au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin du jeu, sur le numéro de téléphone mobile qu’ils auront saisi à cet effet sur le serveur vocal interactif.

Si la société organisatrice ne parvient pas à les joindre directement, un message sera laissé sur leur boîte vocale, et un SMS leur sera envoyé, leur précisant les coordonnées de ladite société et les invitant à la contacter pour récupérer leur gain. Si dans un délai de 30 jours, suivant la réception du message laissé par la société organisatrice sur ladite boîte vocale, le gagnant ne s’est pas manifesté, son gain lui sera retiré.

La société organisatrice prendra en charge, la livraison ou l’envoi de ces lots par la Poste, qui sera effectué dans les 3 mois suivant la fin du jeu. Ces lots sont envoyés par la Poste à l’adresse correspondant au numéro de téléphone que le joueur aura saisi sur le serveur vocal interactif.
Toute coordonnée introuvable, incomplète ou erronée donnera lieu à l’annulation du gain après un délai de deux mois suivant la date de gain si aucune réclamation n’est faite par le gagnant.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport.
En cas de retours à la société organisatrice d’un lot avec mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou d’un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera conservé à la disposition du gagnant pendant le mois suivant le retour du lot à la société organisatrice. Au-delà de ce délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Une possibilité de remboursement est offerte à toute personne qui en fera la demande. Les frais de participation au présent jeu-concours correspondant à l’appel surtaxé pourront être remboursés à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse ci-dessous, sur la base du prix d’un appel d’une durée maximale de deux minutes.

Cette offre de remboursement est strictement limitée à un appel par personne pendant la durée du présent jeu-concours. Seul le titulaire de l’abonnement d’un opérateur Telecom peut être remboursé (un remboursement par foyer, même nom, même adresse pendant toute la durée de l’opération).

Pour bénéficier de ce remboursement, le joueur doit en faire la demande sur papier libre sous enveloppe affranchie (remboursement d’un timbre au tarif lent sur simple demande) à l’adresse ci-dessous.

Toute demande de remboursement ne contenant pas toutes les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- Nom et prénom du participant
- Adresse du participant
- Numéro de téléphone fixe ou mobile du participant avec lequel il a joué
- Le nom du jeu
- Le numéro Audiotel appelé pour participer au jeu
- L’heure et la date de l’appel
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
- Une copie de la facture détaillée envoyée par l’opérateur Télécom qui indique le n° appelé, la date et l’heure de l’appel et le coût de la communication.
- Fiche d'identification, dans le cas de cartes prépayées, à se procurer chez un revendeur si la fiche d'identification n'avait pas été remplie.

Toute demande illisible, raturée, incomplète ne sera pas traitée.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à un mois à partir de la date de participation de l’utilisateur, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : INTERMEDIALINK SARL - 58 Avenue Saint Augustin - 06200 Nice.

ARTICLE 7 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les participants autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de leurs coordonnées téléphoniques dans le cadre de la publication des gagnants et dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le serveur de l’organisateur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les joueurs contacteront INTERMEDIALINK SARL à l'adresse ci-dessous : INTERMEDIALINK, 58 avenue Saint Augustin, 06200 Nice. Les joueurs sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains.


ARTICLE 8 - RESPECT DES REGLES DU JEU

La participation au présent jeu-concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société organisatrice dans le respect des lois. Aucune réclamation afférente au présent jeu-concours ne pourra être reçue passé un délai de 10 jours à compter de la clôture du présent jeu-concours.

La participation au présent jeu est limitée à une participation par ligne téléphonique, par numéro d’appel, par foyer et par société. Si une personne fait l’objet de deux ou plusieurs inscriptions, la société organisatrice éliminera toutes les participations quelques soit le numéro d’appel utilisé.

Dans une même société, la participation est limitée à une seule inscription quelque soit le numéro d’appel utilisé. Si plusieurs personnes participent d’une même ou de différentes lignes professionnelles, seule la participation la plus ancienne sera prise en compte.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, reporter, suspendre ou annuler ce jeu-concours et/ou une session de jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée de la session de jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si les prix annoncés ne pouvaient être livrés par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunications et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion via les numéros Audiotel indiqués à l’article 4-3

Plus particulièrement, la société organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenue responsables en cas :
• d'intervention malveillante
• de problèmes de liaison téléphonique (dysfonctionnement, encombrement,…)
• de problèmes de matériel ou logiciel,
• de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
• d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
• en cas de force majeure
• de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.

Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate, ou en ne s’étant pas conformé à la procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de cette opération commerciale serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
Dans ce cas, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par l’organisateur du jeu et/ou se faire attribuer dans des conditions non préconisées par l’organisateur du jeu les lots, seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par les sociétés organisatrices pour tentative de fraude.

ARTICLE 10 – DEPOT

Le présent règlement est déposé chez Maître B.LEYDET-O.LEYDET-GALTIER-HYVERT huissier de justice Associes, 3 Place Franklin, 06046 Nice

Un extrait du règlement peut être consulté en ligne sur le site de la société (www.imlink.fr). Le règlement complet peut également être obtenu gratuitement et sur simple demande écrite, avant la date de clôture du jeu, à l'adresse suivante : INTERMEDIALINK, 58 avenue Saint Augustin, 06200 Nice, en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et en joignant une enveloppe affranchie au tarif lettre sur laquelle vous aurez écrit sur le côté destinataire, votre Nom, Prénom et adresse complète.
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et le gain attribué.

Chaque modification sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître B.LEYDET-O.LEYDET-GALTIER-HYVERT huissier de justice Associes. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au présent Jeu.

Article 11 : CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la société INTERMEDIA LINK.

Article 12 : ACCEPTATION

La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.

Article 13 : RECLAMATIONS

Les réclamations éventuelles doivent être adressées par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la participation au jeu à :
INTERMEDIALINK SARL - 58 Avenue Saint Augustin - 06200 Nice
Le présent jeu est soumis à la Loi Française.